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Actualités & Publications

Droit de retour, Renonciation des descendants et portée de l'article 951 du Code Civil 

Rappelant une solution adoptée en 2012, la Cour de cassation retient, par un arrêt du 16 septembre dernier, que l’existence d’enfants du donataire, exclus de sa succession pour y avoir renoncé, ne peut tenir en échec le droit de retour convenu au profit de l’ascendant donateur, même si ce dernier n’a envisagé que le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.

Pour les praticiens, cette solution rappelle l’importance d’évoquer avec le donateur l’éventualité de telles renonciations et d’établir avec lui une clause de droit de retour

conventionnel adaptée à ses souhaits.

Source : Cass. 1re civ., 16 sept. 2014,